Conditions Générales de Vente
Version du 11 août 2026. Elle remplace toute version antérieure pour les commandes passées à compter de cette date.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre AST PREP (SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 930 893 466, siège social 23 Rue Alexandre Prachay Etg. 3 App. 301 – 95300 Pontoise, numéro de TVA intracommunautaire FR67930893466, email support@astprepsas.com) et ses clients pour la vente de services numériques.
L'adhésion aux présentes CGV est obligatoire pour toute souscription d'abonnement ou utilisation des services. Les CGV sont accessibles sur www.astprep.com et fournies sur support durable à la demande.
Article 1 – Définitions
Client : Personne physique consommateur agissant en dehors de toute activité commerciale.
Commande : Achat de prestations de services par un Client sur le Site.
Compte : Espace dédié au Client hébergé sur le Site, accessible via Identifiants.
Identifiants : Adresse e-mail/identifiant et mot de passe définis par le Client.
Produits : Ensemble des prestations de services commercialisées par le Vendeur.
Site : www.astprep.com
Territoire : France Métropolitaine.
Article 2 - Objet
AST Prep propose une plateforme numérique de préparation aux concours d'admission sur titre (notamment TAGE MAGE, HEC, ESSEC, ESCP). Les services incluent :
- Contenus pédagogiques : fiches, exercices chronométrés, examens blancs, vidéos
- Sessions de préparation : cours en ligne, simulations d'entretien, conseils personnalisés
- Communauté active : échanges, forums, groupes de révision
Certains services (coaching individuel) ne sont pas inclus dans l'abonnement standard et font l'objet d'une tarification spécifique.
AST PREP propose des services de préparation à ce test sans aucun lien officiel, institutionnel ou commercial avec la FNEGE.
Article 3 – Acceptation des Conditions Générales
L'acceptation des présentes CGV est recueillie avant tout paiement, sur la page de paiement, et elle est conservée.
Le parcours d'achat comporte, dans cet ordre :
- le choix d'une formule dans le catalogue ;
- une page de paiement hébergée par AST PREP, qui affiche un récapitulatif : la formule retenue, le prix total à payer et la durée de l'accès ;
- deux cases à cocher, distinctes et toutes deux obligatoires : l'acceptation des conditions de la formule choisie (Article 8) et la renonciation au droit de rétractation (Article 7) ;
- le formulaire de paiement, qui ne s'ouvre qu'après ces deux cases, et sur lequel le Client accepte les présentes CGV avant de valider son paiement.
Il n'existe ni panier ni bouton « Valider la commande » : la commande est formée par la validation du paiement sur ce formulaire.
À l'ouverture de la session de paiement, AST PREP conserve le texte exact des deux mentions acceptées, la formule concernée, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que, lorsqu'elles sont disponibles, l'adresse IP et le navigateur du Client. Cette conservation vaut preuve de l'engagement du Client, notamment en cas de contestation du paiement auprès de sa banque.
Article 4 – Commande d'un abonnement sur le site
4.1 Procédure d'inscription
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. L'inscription est gratuite et requiert :
- Une adresse e-mail
- Un mot de passe
Les informations fournies doivent être complètes, exactes, à jour et sincères. Le Vendeur peut demander confirmation d'identité.
4.2 Gestion des identifiants
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
En cas d'utilisation abusive ou divulgation, le Vendeur peut résilier l'accès sans préavis. Toute perte ou utilisation non autorisée relève de la responsabilité du Client, qui doit avertir le Vendeur sans délai.
4.3 Désinscription
Le Client peut fermer son Compte par e-mail à support@astprepsas.com. Le Vendeur désactivera le Compte et confirmera la clôture par courriel.
4.4 Utilisation exclusive du Compte
Le Compte créé par le Client est personnel et réservé à un usage strictement individuel.
Le partage des Identifiants ou de l'accès avec des tiers est formellement interdit. En cas de suspicion, AST PREP peut suspendre l'accès ou résilier l'abonnement sans remboursement après vérification.
Article 5 – Commandes d'abonnement
5.1 Sélection de la formule
Le Client choisit sa formule dans le catalogue, puis accède à la page de paiement. Les formules proposées sont décrites à l'Article 8. Une formule retirée de la vente ne peut plus être commandée, y compris par un lien conservé.
5.2 Paiement de la commande
Le paiement s'effectue sur le Site, dans un formulaire fourni par STRIPE et intégré à la page de paiement d'AST PREP. Le Client n'est pas redirigé vers un autre site. Les données de carte bancaire sont saisies dans ce formulaire et traitées par STRIPE ; AST PREP n'y a jamais accès.
Une adresse de facturation est demandée. Elle est nécessaire à l'établissement de la facture et à la détermination de la taxe applicable.
5.3 Validation et accès à la plateforme
La commande est validée dès la confirmation du paiement par STRIPE. L'accès à la plateforme est alors ouvert immédiatement et en totalité. Un paiement refusé ne forme aucun contrat et n'ouvre aucun accès ; le Client peut réessayer sur le même formulaire.
Les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par AST PREP pendant dix ans à compter de la conclusion, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander copie à support@astprepsas.com.
Article 6 – Prix et délais de règlement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement et repris dans le récapitulatif au moment de la commande. Ce récapitulatif annonce le prix TOTAL à payer pour la formule choisie ; un prix ramené au mois, lorsqu'il figure ailleurs sur le Site, n'est qu'un élément de comparaison et n'est jamais le montant prélevé.
Le règlement est immédiat, par carte bancaire, via STRIPE. Pour le Mensuel et le Pack 3 mois, les prélèvements suivants sont automatiques à chaque reconduction, jusqu'à résiliation. La Saison ne donne lieu qu'à un seul prélèvement (Article 8.3). En cas de défaut ou de retard de paiement, AST PREP peut suspendre l'accès.
Article 6.1 – Modification des tarifs
Une modification de prix ne s'applique ni aux commandes déjà passées, ni à la période en cours. Elle s'applique aux nouvelles commandes et, pour le Mensuel et le Pack 3 mois, aux reconductions à venir : le Client est alors informé par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée et peut résilier sans frais avant celle-ci.
La Saison n'est jamais concernée : son prix est acquitté en une fois et elle n'est pas reconduite (Article 8.3).
Les Clients dont l'abonnement est en cours sur une formule qui n'est plus proposée à la vente conservent cette formule et son prix d'origine tant qu'ils ne la résilient pas. Le retrait d'une formule du catalogue n'est pas une modification de leur contrat.
Article 7 – Droit de rétractation et renonciation
7.1 Le principe
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Le contrat est conclu à la validation du paiement.
7.2 La renonciation expresse, recueillie avant l'exécution
Les services d'AST PREP sont un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement. Les articles L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation permettent au Client de renoncer à son droit de rétractation, à la double condition qu'il demande expressément l'exécution immédiate et qu'il reconnaisse perdre ce droit.
Cette renonciation est recueillie sur la page de paiement, par une case distincte de celle qui accepte les conditions de la formule, dans les termes suivants, reproduits ici mot pour mot :
« Je demande l'accès immédiat à la préparation et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès ma première connexion à mon espace. »
Le texte accepté, sa date et son heure sont conservés (Article 3). AST PREP adresse au Client, sur support durable, la confirmation de son accord préalable exprès et de sa renonciation, conformément à l'article L. 221-13 du même code.
7.3 Le Client qui ne renonce pas
Cette case conditionne l'ouverture du formulaire de paiement : sans elle, la commande ne peut pas être passée en ligne, parce que l'accès y est ouvert immédiatement et en totalité.
[PROPOSITION SOUMISE À VALIDATION JURIDIQUE] Le Client qui souhaite conserver son droit de rétractation peut commander en écrivant à support@astprepsas.com. Son accès est alors ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours, sans supplément de prix, et le délai court à compter de la conclusion du contrat.
7.4 Exercer la rétractation
Le Client qui n'a pas renoncé notifie sa décision avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à support@astprepsas.com ou par courrier à l'adresse figurant en annexe, en utilisant ou non le formulaire type annexé. Aucune forme particulière n'est exigée.
AST PREP rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la réception de cette notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 8 – Durée, reconduction, résiliation et remboursement
AST PREP propose trois formules, qui n'obéissent pas au même régime. Deux se reconduisent tacitement, la troisième ne se reconduit jamais. La formule retenue, sa durée et la date de fin de l'accès sont rappelées dans le récapitulatif de la commande et dans la mention acceptée avant le paiement.
8.1 Mensuel
L'abonnement Mensuel est conclu pour une durée d'un mois. Il se reconduit tacitement de mois en mois, par prélèvement automatique, tant que le Client ne l'a pas résilié.
8.2 Pack 3 mois
Le Pack 3 mois est conclu pour une durée de trois mois. Il se reconduit tacitement par périodes de trois mois, par prélèvement automatique, tant que le Client ne l'a pas résilié.
8.3 Saison – durée déterminée à terme fixe, sans reconduction
La Saison est conclue pour une durée déterminée à terme fixe : elle court de la date de la commande jusqu'au 30 juin de la saison en cours, quelle que soit la date à laquelle elle est souscrite. Elle donne lieu à un paiement unique.
La Saison ne comporte aucune reconduction tacite. Aucun prélèvement n'intervient après le paiement initial. L'accès prend fin de plein droit au terme, sans que le Client ait la moindre démarche à accomplir et sans qu'aucun préavis ne lui soit opposable.
Le prix de la Saison ne dépend pas de sa date de souscription : le Client qui la commande tardivement paie le même prix pour une période plus courte. La durée restante est annoncée avant le paiement, dans le récapitulatif de la commande.
L'article L. 215-1 du Code de la consommation, relatif à l'information sur la reconduction tacite, ne s'applique pas à cette formule, faute de reconduction.
8.4 Résilier
Le Mensuel et le Pack 3 mois sont résiliables à tout moment, sans frais et sans motif, depuis l'espace personnel du Client, rubrique « Mon abonnement ». Cette voie électronique est celle prévue par l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation peut également être demandée par e-mail à support@astprepsas.com.
La résiliation met fin à la reconduction. Elle prend effet au terme de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucune somme n'est due au-delà. Une période entamée n'est pas remboursée au prorata. AST PREP confirme la résiliation au Client sur support durable, par e-mail, en lui indiquant la date de fin de son accès.
La Saison ne se résilie pas, puisqu'elle ne se reconduit pas : elle s'arrête d'elle-même à son terme. Le Client qui souhaite cesser d'utiliser la plateforme avant le terme peut fermer son Compte (Article 4.3), sans que cela ouvre droit à remboursement.
L'abonnement souscrit depuis l'application mobile est facturé par l'App Store d'Apple ou par Google Play. Il se résilie dans les réglages d'abonnement du compte Apple ou Google du Client, sans démarche auprès d'AST PREP : cette voie est elle aussi électronique, directe et permanente, au sens de l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. AST PREP n'a pas la faculté technique de résilier un tel abonnement à la place du Client, ni d'en modifier les échéances. Les effets de la résiliation sont ceux décrits ci-dessus.
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client qui n'a pas reçu l'information sur la reconduction peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date lui sont remboursées.
Aucune donnée du Client n'est supprimée par la résiliation : ses résultats, son carnet d'erreurs et son historique restent enregistrés et lui sont de nouveau accessibles s'il se réabonne.
8.5 Remboursements
[PROPOSITION SOUMISE À VALIDATION JURIDIQUE] Hors les cas où la loi l'impose, AST PREP n'est pas tenue de rembourser un abonnement dont l'exécution a commencé. Trois situations sont distinguées.
a. Le remboursement légal. Il est dû en cas de rétractation valablement exercée (Article 7.4), de défaut de conformité auquel ni la mise à jour ni le remplacement ne remédient (Article 12.2), et d'impossibilité de fournir le service pendant plus de trente jours consécutifs pour cause de force majeure (Article 12.4).
b. Le remboursement commercial. AST PREP peut, sans y être tenue et au cas par cas, rembourser tout ou partie d'un paiement. Ce geste est apprécié librement, ne crée aucun droit pour l'avenir et n'est invocable par aucun autre Client. Il met fin à l'abonnement et à l'accès à la date à laquelle il est accordé.
c. La garantie ASTPrep. La garantie de l'Article 17 ne donne pas lieu au remboursement du prix : elle ouvre une prolongation gratuite de l'accès, dans les conditions de cet article.
Tout remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze jours à compter de la décision, et emporte la fin de l'accès à la plateforme.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement
AST PREP peut résilier un abonnement en cas de retard ou défaut après deux notifications préalables par email.
Article 10 – Propriété intellectuelle
AST PREP conserve l'intégralité des droits patrimoniaux et intellectuels sur l'ensemble des contenus pédagogiques.
L'Élève s'engage à utiliser les contenus exclusivement à des fins personnelles pour sa préparation. Toute reproduction, modification, distribution, partage, publication sans autorisation écrite est strictement interdite.
Toute violation entraîne l'exclusion immédiate et définitive de l'Élève de la plateforme et des services d'AST PREP, sans remboursement des frais engagés, ainsi que l'engagement de poursuites judiciaires.
Les travaux soumis pour correction deviennent propriété d'AST PREP après correction, sous réserve d'anonymisation. AST PREP peut utiliser, reproduire, publier ou diffuser le contenu des travaux corrigés à titre pédagogique ou promotionnel, l'identité restant confidentielle.
Article 11 – Protection des données personnelles
AST Prep collecte des données personnelles (nom, email, téléphone, historique) pour la gestion des abonnements, la fourniture des services et l'amélioration de l'expérience. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et opposition via support@astprepsas.com.
Les données sont conservées pendant l'abonnement et 3 ans après pour finalités commerciales. AST Prep garantit la sécurité par des mesures techniques (cryptage, serveurs sécurisés) et ne transmet à des tiers qu'avec consentement explicite.
Article 12 – Responsabilité et garanties
12.1 Engagement de conformité des services
AST PREP s'engage à fournir des services conformes à la description du site, selon la Directive (UE) 2019/770 et l'article L.217-4 du Code de la consommation.
12.2 Garanties légales
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent aux services numériques fournis par AST PREP selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (2 ans) et l'article 1641 du Code civil.
En cas de défaut, l'Utilisateur peut adresser une réclamation par email à support@astprepsas.com ou courrier recommandé. AST PREP examine la demande dans les 14 jours ouvrables et propose mise à jour, remplacement ou remboursement.
12.3 Limites de responsabilité
AST PREP ne peut être tenu responsable des dommages résultant de :
- Utilisation inappropriée, non conforme ou frauduleuse des services
- Manque d'éligibilité ou d'aptitude aux concours (la préparation n'engageant pas de garantie de succès)
- Incompatibilité des équipements ou de la connexion internet avec les exigences techniques
12.4 Disponibilité de la plateforme
AST PREP s'efforce d'assurer une disponibilité de 99 % annuellement, hors maintenance planifiée annoncée. Il ne peut être responsable des interruptions dues à un cas de force majeure (pannes serveur, cyberattaques, interruptions réseau, catastrophes naturelles).
Pour une indisponibilité prolongée excédant 72 heures consécutives hors force majeure, AST PREP s'engage à informer les Utilisateurs et à prolonger l'accès pour une durée équivalente.
En cas de force majeure empêchant totalement la fourniture des services plus de 30 jours consécutifs, l'Utilisateur peut demander la résiliation avec remboursement au prorata.
Article 12.5 – Compatibilité technique
L'accès nécessite un ordinateur avec un navigateur Internet à jour et une connexion haut débit stable. L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de son matériel. AST PREP ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement lié à un équipement obsolète, une connexion insuffisante ou une configuration logicielle (pare-feu, antivirus, extensions).
Article 13 – Éligibilité et inscription aux concours
L'Utilisateur doit vérifier son éligibilité aux concours auprès des écoles/organismes directement. AST PREP ne peut être tenu responsable si l'Utilisateur, inscrit à l'une de ses formations, se révèle inéligible à un ou plusieurs concours.
Aucun remboursement n'est accordé en cas d'inéligibilité constatée après le début de la formation. L'Utilisateur est responsable de s'assurer qu'il satisfait aux exigences de validation des diplômes/certifications pour intégrer les écoles.
L'inscription aux concours relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. AST PREP fournit des services de préparation, non d'inscription, et ne peut être tenu responsable d'omissions d'inscription, d'inscriptions incomplètes, tardives ou rejetées.
La non-participation à un concours, pour quelque raison que ce soit (annulation d'épreuve, inéligibilité), ne donne droit à aucun remboursement.
La préparation fournie par AST PREP vise à optimiser les chances de succès de l'Utilisateur aux concours, mais ne constitue pas une garantie d'admission.
Si l'Utilisateur ne peut présenter un nombre suffisant d'écoles (par exemple moins de six pour le concours AST) du fait d'une inéligibilité, il ne peut prétendre à un remboursement ou une indemnisation.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration ou omission dégage AST PREP de toute responsabilité en cas de conséquences préjudiciables.
Article 14 – Règlement intérieur
L'Utilisateur s'engage à respecter le règlement intérieur de la communauté, disponible dans son espace personnel et mis à jour régulièrement. Celui-ci définit les règles de conduite incluant le respect mutuel, la confidentialité des échanges, l'interdiction de partager les contenus pédagogiques ou les discussions de la communauté, et l'usage approprié des outils.
Tout comportement inapproprié peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'abonnement, sans remboursement.
Article 15 – Réclamations et litiges
15.1 Procédure de réclamation
Toute réclamation relative aux services doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'incident. Les réclamations doivent être envoyées par email à support@astprepsas.com ou courrier recommandé avec accusé de réception.
La réclamation doit inclure : nom, prénom, coordonnées, description détaillée de l'incident et pièces justificatives. AST PREP accuse réception dans les 7 jours ouvrables et répond dans un maximum de 30 jours calendaires, en proposant une solution amiable ou une explication motivée.
15.2 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation est confidentielle, non contraignante et n'exclut pas la saisine des tribunaux.
[À COMPLÉTER AVANT LA MISE EN VENTE — nom du médiateur de la consommation auquel AST PREP adhère, son adresse postale et l'adresse de son site. Donnée détenue par la société : adhésion à souscrire auprès d'un médiateur référencé par la CECMC.]
15.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire en matière de protection des consommateurs.
Article 16 – Contact
Pour toute question : support@astprepsas.com
Article 17 – Garantie ASTPrep
Jusqu'à +60 points garantis au TAGE MAGE ou accompagnement jusqu'à réussite.
Pour être éligible à la garantie ASTPrep, l'Utilisateur doit :
- Fournir une attestation officielle TAGE MAGE FNEGE obtenue 15 jours maximum après inscription
- Compléter 100 % du programme ASTPrep, incluant : tous les cours vidéo, 90 % des exercices sur chaque sous-test, les 20 TAGE MAGE blancs du programme, la participation à la communauté Discord, un total de 50 h sur la plateforme
- Passer le TAGE MAGE officiel dans un délai de 90 jours après inscription
- Soumettre le nouveau score FNEGE officiel dans les 15 jours suivant la réception des résultats
Si le score n'a pas progressé d'au moins le gain attendu, l'Utilisateur bénéficie d'un accès gratuit prolongé à ASTPrep jusqu'à sa prochaine tentative.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Par email : support@astprepsas.com
Par courrier : AST PREP, 23 Rue Alexandre Prachay, Etg. 3 App. 301, 95300 Pontoise
À l'attention de AST Prep
Je soussigné(e), [Nom, Prénom], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement souscrit le [date] pour les services suivants : [description].
Adresse : [adresse de l'Utilisateur]
Date : [date]
Signature : [si version papier]